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Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure a · Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure a Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.