Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de ven · Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique

Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.