Arrêté du 28 avril 2008 relatif au traitement statistique d' Art. 3
Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des ministères économiques et financiers, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-05-06