Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de Art. 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.