Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application d · Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.