Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural

Inhalt

1. SECTION 1 : MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES MECANISMES DE SOLIDARITE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. SECTION 2 : MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA DESTRUCTION DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. SECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10