Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au pub · Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au pub Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.