Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisati Art. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.

L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.