Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76 · Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.