Arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 f Art. 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 4 avril 2009.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final après le 4 octobre 2009.