Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret · Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.