Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut parti Art. 19
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence, chargée d'examiner les diplômes présentés par certains candidats qui ne figureraient pas dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article 18.