FR · Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut parti
Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
Inhalt
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- Art. 1
- Art. 2
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- CHAPITRE III : AVANCEMENT
- Art. 9
- Art. 10
- CHAPITRE IV : DETACHEMENT DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
- Art. 11
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DISCIPLINE
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 15
- Art. 20