Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontar Art. 2

Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.