Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concern Art. 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.

Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.

Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.