Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitai · Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitai Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.