Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en · Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.