FR · Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe