Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articl · Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979

Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articl Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La directrice des Archives de France et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.