LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificativ · LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificativ Art. 2

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

In KraftAmtlicher Text

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

2 133

11 106

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

7 106

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 4 973

4 000

Recettes non fiscales

663

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 4 310

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

728

Montants nets pour le budget général

― 5 038

4 000

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 5 038

4 000

― 9 038

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

― 200

― 1 489

1 289

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 289

Solde général

― 7 749

II. ― Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

2,4

Déficit budgétaire

49,4

Total

149,4

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),

nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

116,5

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

42,7

Variation des dépôts des correspondants

― 6,9

Variation du compte du Trésor

― 5,0

Autres ressources de trésorerie

2,1

Total

149,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.

III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.