LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificativ · LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificativ Art. 4

CRÉDITS DES MISSIONS

In KraftAmtlicher Text

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.