Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission · Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit

Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'établissement de crédit qui mobilise des créances dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie certifie l'existence des créances mobilisées et doit garantir et confirmer par écrit que :

― les créances mobilisées répondent aux conditions visés par les points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;

― aucune créance mobilisée n'est cédée ou utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers.