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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatricu · Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatricu Art. 116

SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS

In KraftAmtlicher Text

En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.