Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatricu Art. 4

Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.

Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.