Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nat · Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013

Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.