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LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des c · LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des c Art. 32

In KraftAmtlicher Text

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963

Art. 60

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Verweist auf

  • LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des c Art. 60