Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'artic Art. 2
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables visés au même article.
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables visés au même article.