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Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de · Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de Art. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle.

Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.

Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-01-01