FR · Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n

Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026