Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à c · Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.

Verweist auf

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à c Art. 1