Décret n° 2008-1203 du 21 novembre 2008 modifiant le décret · Décret n° 2008-1203 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

Décret n° 2008-1203 du 21 novembre 2008 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.