Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 20 · Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 20 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.