Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution Art. 2

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993

Art. 3, Art. 4, Art. 5

II. ― Les dispositions du décret du 13 septembre 1993 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié susvisé.