Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret · Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.