LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu Art. 2
TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.