LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus d Art. 4

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 163 bis AA

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail

Art. L3323-5

VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.