Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.