Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fo · Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

Verweist auf

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fo Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fo Art. 6