FR · Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mis

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026