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Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protecti · Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protecti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1513, Art. 1518

Verweist auf

  • Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protecti Art. 1513
  • Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protecti Art. 1518