Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio · Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation

Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :

― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ;

― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.

Zitiert von

Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio Art. 2