Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio · Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation

Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 4 de l'article 48 septies du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, le taux de réduction appliqué aux montants de référence déterminés conformément aux VI et VII de l'article D. 615-62 du code rural est égal à 2, 2 %.

Verweist auf

Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositio Art. 48