Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 199 Art. 3

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le délégué général à l'outre-mer, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.