Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise e · Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise e Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.