LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la s Art. 13
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.