Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret Art. 2
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Verweist auf
- Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret Art. 1