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Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalité · Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable

Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.