Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité · Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe

Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

Verweist auf

Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalité Art. 1