Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régi Art. 1

Pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les informations figurant en annexe du présent arrêté doivent figurer sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.