LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 105
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Verweist auf
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 0
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 885